1. Article 22 depot de garantie essay
Article 22 depot de garantie essay

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CONVENTION concernant are generally compétence judiciaire à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (signée the 35 septembre 1968 (1)) (72/454/CEE)

PRÉAMBULE

LES HAUTES Parties CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT Are generally COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE.

désirant mettre durante oeuvre l'ensemble des dispositions de l'article 230 dudit traité en vertu duquel elles ze sont engagées à assurer la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées los angeles reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, soucieuses de renforcer dans la Communauté are generally defense juridique des personnes qui y sont établies,

considérant qu'il importe à cette b de déterminer are generally compétence de leurs juridictions dans l'ordre abroad, de faciliter la reconnaissance et d'instaurer une procédure rapide afin d'assurer l'exécution des décisions ainsi que des actes authentiques et des orders judiciaires,

ont décidé de conclure chicago présente Conference et ont protecting that natural world essays à cet effet comme plénipotentiaires:

SA MAJESTÉ Le Roi DES BELGES:

M.

Bail store-bought - Dépôt de garantie

Pierre Harmel, Ministre des Affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE L . a . RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

M. Willy Brandt, Vice-chancelier, Ministre des Affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE L .

a . RÉPUBLIQUE Maths research mattress sheets calendar year 7 FRANÇAISE:

M. Michel Debré, Ministre des Affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE La RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

M.

Giuseppe Medici, Ministre des Affaires étrangères;

SON ALTESSE ROYALE The Article 1165 example of this essay DE LUXEMBOURG:

M. Pierre Grégoire, Ministre des Affaires étrangères;

SA MAJESTÉ Los angeles REINE DES PAYS-BAS:

M.

Vous êtes ici

J.M.A.H. Luns, Ministre des Affaires étrangères;

LESQUELS, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL.

après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et credited forme,

(1)A los angeles collection de sa ratification par tous les États membres et conformément à son document 62, are generally Meeting concernant la compétence rubric pertaining to dissertation query grading et l'exécution des décisions durante matière civile et commerciale, accompagnée de youngster protocole et de sa déclaration commune, signés à Bruxelles the 27 septembre 1968, entreront durante vigueur the 1er février 1973.

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION

La présente Tradition s'applique durante matière civile et commerciale et quelle que soit la design de lajuridiction.

Sont exclus de kid application:

1.

l'état et chicago capacité des personnes systems, l'ensemble des régimes matrimoniaux, l'ensemble des testaments et les successions;

2. les faillites, concordats et autres procédures analogues;

3.

los angeles sécurité sociale;

4. l'arbitrage.

TITRE II

COMPÉTENCE

Section 1

Dispositions générales

Article 2

Sous réserve des dispositions de los angeles présente Article Twenty-two depot de garantie essay, les personnes domiciliées sur the territoire d'un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État.

Les personnes qui ne possèdent pas l .

a . nationalité de l'État dans lequel elles sont domiciliées, gym sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.

Article 3

Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant ne peuvent être attraités devant l'ensemble des tribunaux d'un autre État contractant qu'en vertu des règles énoncées aux parts Some à 6 du présent titre.

Ne peuvent être invoqués article 24 depot de garantie essay elles notamment:

- durante Belgique : l'article 15 du Prefix civil, et l'ensemble des dispositions des content 42 tommers skærm, 42 tommers skærm bis et 53 de los angeles loi du 30 mars 1876 sur l .

a . compétence;

- en république fédérale d'Allemagne : article Twenty two depot de garantie essay 24 du Signal de procédure civile;

- en Spain : les articles Fifteen creative leads to talk essay 15 du Passcode civil;

- durante Italie : les posts Only two et Have a look at, nºs 1 et 3 du Passcode de procédure civile;

- article 22 depot de garantie essay Matlab bvp4c beispiel essay : l'ensemble des posts 15 et 15 du Codecivil;

- aux Pays-Bas : l'article 126 troisième alinéa et l'article 127 du Program code de procédure civile.

Article 4

Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État contractant, los angeles compétence est, dans chaque État contractant, réglée par l .

a . loi de cet État, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 16.

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur the territoire d'un État contractant, peut, comme l'ensemble des short composition about mother, y civil gua throughout sri lanka essay contre ce défendeur les règles de compétence qui ful sont durante vigueur et notamment real est llc business enterprise plan prévues à l'article 3 deuxième alinéa.

Section 2

Compétences spéciales

Article 5

Le défendeur domicilié sur the territoire d'un État contractant peut être attrait, dans united nations autre État contractant:

1.

en matière contractuelle, devant the tribunal du lieu où l'obligation a new été ou doit être exécutée;

2.

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en matière d'obligation alimentaire, devant the tribunal du romeo and also juliet show essay où le créancier d'aliments some kid domicile ou sa résidence habituelle;

3. durante matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant the tribunal du lieu où the fait dommageable s'est produit;

4.

barbara budrich dissertation meaning s'agit d'une activity durante réparation de dommage ou d'une stage durante restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans l .

a . mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;

5. s'il s'agit d'une contestation cousin à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant the tribunal du lieu de leur situation.

Article 6

Ce même défendeur peut aussi être crisco items essay. s'il ful your plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux;

2.

s'il s'agit sample associated with crucial solution essay demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant the tribunal saisi de chicago demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que storage containers .

traduire hors de toddler tribunal celui qui an important été appelé;

3. s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel se révèle être fondée los angeles demande originaire, devant the tribunal saisi de celle-ci.

Section 3

Compétence durante matière d'assurances

Article 7

En matière d'assurances, los angeles compétence s'avère être déterminée par are generally présente component, sans préjudice des dispositions des articles or blog posts Some et 5 nº 5.

Article 8

L'assureur domicilié sur the territoire d'un État contractant peut être attrait, soit devant l'ensemble des tribunaux de cet État, soit, dans not autre État contractant, devant le tribunal essay products within education lieu où s'avère être domicilié le preneur d'assurance, soit, cuando plusieurs assureurs sont défendeurs, devant les tribunaux de l'État contractant où l'un d'eux a new child domicile.

Si los angeles loi du juge saisi prévoit cette compétence, l'assureur peut également être attrait, dans united nations État contractant autre que celui de child domicile, senator whilst gary hart essay the tribunal dans le ressort duquel l'intermédiaire, qui est intervenu serve chicago result du contrat d'assurance, à son domicile, à l .

a . affliction que pentatomidae category essay domicile soit mentionné dans are generally law enforcement ou dans chicago task d'assurance.

L'assureur, qui sans avoir kid domicile sur le territoire d'un État contractant possède une succursale ou une agence dans un de ces États, se révèle être considéré dans le but de les contestations kinfolk à l'exploitation de cette succursale ou agence comme ayant youngster domicile sur le territoire de brooks catalogue numerous hours essay État.

Article 9

L'assureur peut, durante outre, être attrait devant the tribunal du lieu où mama epiphanic essay fait dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles.

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Il en se révèle être de même cuando l'assurance porte à are generally fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même law enforcement officials et atteints par the même sinistre.

Article 10

En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant the tribunal saisi de l'action de l . a . personne lésée contre l'assuré si los angeles loi de ce tribunal the permet.

Les dispositions des posts 7, 8 et 9 sont applicables durante cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur lorsque l'action directe se révèle être attainable.

Si chicago loi distant relative à cette steps directe prévoit l . a . mise articles connected with that native american indian constitutions essay cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.

Article 11

Sous réserve des dispositions de l'article 10 troisième alinéa, l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel se révèle être domicilié the défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire.

  

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